Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 mars 1997 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales perçue au profit du comité professionnel de la distribution de carburants)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 mars 1997 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales perçue au profit du comité professionnel de la distribution de carburants)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.