Article Annexe, 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus)
Article Annexe, 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus)
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles 153 et 154 de la loi du 24 juillet 1966 concernant la compétence des assemblées générales extraordinaires.