Article ANNEXE II AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1996 portant application du décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992)
Article ANNEXE II AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1996 portant application du décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992)
COMITES REGIONAUX DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS
TAUX (en pourcentage)