Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 28/12/1996 au 31/12/1997 (Arrêté du 23 décembre 1996 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie)

Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 290 et 700 millions de francs et pour la tranche supérieure à 700 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont :

a) 0,180% pour la tranche comprise entre 290 et 700 millions de francs ;

b) 0,09% au-delà de 700 millions de francs.