Article Annexe, 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus)
Article Annexe, 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus)
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents et les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent libérées des versements exigibles, pourvu qu'ils soient inscrits en compte sur le registre tenu par la société.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux assemblées générales, sans formalités préalables.
Les collectivités, établissements et organismes publics ou privés actionnaires de la société sont représentés aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné, en ce qui concerne les collectivités, dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
La forme des pouvoirs des représentants des établissements et organismes publics ou privés est arrêtée par le conseil d'administration.
Dans toutes les assemblées, le quorum n'est calculé qu'après déduction des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions légales en vigueur.