Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions de la direction des services généraux et de l'informatique)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions de la direction des services généraux et de l'informatique)
Elle procède, sur l'ensemble du territoire, à la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature, notamment par la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 à L. 102 A du livre des procédures fiscales.