Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions de la direction des services généraux et de l'informatique)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions de la direction des services généraux et de l'informatique)
Elle assure le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites pour l'assiette de la taxe professionnelle, ainsi que l'assiette et le contrôle des impositions de taxes foncières et de taxe professionnelle dues au profit de l'Etat par les exploitants publics, la poste et France Télécom, et prévues par la loi n° 90 568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.