Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés)
Les directions régionales des impôts assurent :
a) Concurremment avec les autres services compétents, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle de tous impôts, droits, prélèvements et taxes, à l'égard des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait, ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des services déconcentrés des impôts de leur circonscription territoriale, une déclaration, un acte ou tout autre document, ainsi qu'à l'égard des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ;
b) La coordination et l'orientation des travaux de l'ensemble des services fiscaux de leur circonscription territoriale ainsi que l'harmonisation des méthodes ;
c) Les tâches de toute nature concernant au plan régional la formation professionnelle et l'informatique ;
d) Les tâches de toute nature concernant les statistiques fiscales tant en vue de l'information de la direction générale des impôts que de celle des autres administrations et des particuliers ainsi que de la participation aux travaux régionaux de conjoncture.
e) La responsabilité des marchés de travaux cadastraux ;
f) La programmation, la coordination et la surveillance générale de l'exécution du programme des travaux topographiques réalisés dans la région ;
g) La coordination, la vérification et la centralisation des levés à grande échelle entrepris par les services publics ;
h) L'exécution des travaux cadastraux à caractère technique marqué (remaniement, villes nouvelles,...) ;
i) La participation aux travaux de calculs (topométriques et de contenance) et de dessins relatifs aux reports des plans, aux plans parcellaires normalisés, aux plans d'ensemble et à l'établissement des calques clichés d'édition ;
j) La participation aux travaux de réédition des plans ainsi qu'à ceux préparatoires à l'informatisation des plans cadastraux ;
k) Les interventions de renfort au profit des services départementaux en matière de contrôle et d'exécution des opérations immobilières de l'Etat et des collectivités publiques et des travaux topographiques ;
l) Les travaux préparatoires à la création, à l'entretien et à l'amélioration de la documentation foncière nécessaire aux services ;