Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 août 1996 fixant les taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 août 1996 fixant les taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants)
Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret du 28 mars 1996 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1996-1997 :
1. Activités des sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 655 F ;
2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 3 185 F ;
3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers et professionnels assimilés : 590 F ;
4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés : 3 185 F ;
5. Activités des commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 415 F ;
6. Activités des distributeurs et professionnels assimilés : 415 F.
Sous réserve de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret susvisé, le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :
1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de semences : 8 935 F ;
2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 5 et 6 ci-dessus : 680 F ;
3. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F : 590 F.