Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine)
Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités des services de fiscalité immobilière et, pour le seul module OEIL, les agents habilités des services du domaine.