Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine)
Les informations traitées sont les suivantes :
1° Informations communes aux modules :
Agent de la D.G.I. : nom, prénom, habilitation, grade ;
Contribuable : identifiant, nom, prénom, adresse, date de naissance ;
Courrier ;
Service de fiscalité immobilière ;
Commune ;
Mutation ;
Références cadastrales ;
Correspondant du service : contribuable ou mandataire, intervenants habituels (maires, notaires, banques...) ;
Suivi statistique de l'activité du service.
2° Informations propres au module OEIL :
Bien : habitat en copropriété, habitat individuel, immeuble de rapport, bâti professionnel, terrains non bâtis, fonds de commerce ;
Lien avec nature de bien, lien avec constituants du bien ;
Constituants du bien :
- pour les immeubles bâtis : année de construction, type, nombre et surface des locaux ou pièces, des dépendances. Catégorie cadastrale, coefficient de situation. Situation locative : type de bail, date, montant ;
- pour le non-bâti : niveau d'équipement, données d'urbanisme (P.O.S., C.O.S., Z.A.C.), situation locative ;
- pour les fonds de commerce : nature et code activité, emplacement (centre-ville, zone piétonne ...). Situation locative, montant des chiffres d'affaires et bénéfices des trois dernières années ;
Exercice fiscal (fonds de commerce) : date de début et de fin des exercices fiscaux pour un fonds de commerce ;
Nature de document : table des différents types de documents supports de la mutation ou de l'évaluation du bien (mutation à titre onéreux, à titre gratuit, rapport d'évaluation domaniale, déclaration d'intention d'aliéner...) ;
Voie et lieudit : table des voies, code commune, code voie ;
Zone d'évaluation : ensemble de communes formant un marché immobilier homogène. Code, libellé, liste des communes ;
Régime fiscal : table des différents régimes fiscaux applicables aux mutations. Articles du code général des impôts et libellé abrégé ;
Bail/nature : table des différents types de baux ;
Services : table recensant, pour un département donné, les recettes, les conservations des hypothèques, les centres des impôts, les centres des impôts fonciers ;
Nature de biens : table contenant la nomenclature cadastrale de classification des biens en groupes, sous-groupes et classes. Codes et libellés.
3° Informations propres au module FI-3S :
Défunt : identifiant, nom, prénom, adresse du domicile, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, situation familiale, lien avec héritier, lien avec les services de la direction générale des impôts compétents ;
Déclaration de succession : numéro d'enregistrement par la recette, date, type, montant de l'actif, abattements, impôt dû et acomptes ;
Successeur : nom, prénoms, adresse, qualité, lien avec le défunt ;
Patrimoine : liste des impositions fiscales établies au nom du de cujus (type et adresse) ;
Secteur d'assiette des impôts : code et libellé du secteur gestionnaire du dossier fiscal (n° 2004) du défunt ;
Recette des impôts : code et libellé de la recette du lieu de dépôt de la déclaration de succession ;
Résultats de l'affaire : redressements (types et dates), droits initiaux et droits redressés, abattements, références à la mise en recouvrement, lien avec l'héritier concerné.
4° (supprimé)
5° Informations propres au module GLOBE-FI :
Activité : nom et code des types de contrôle ;
Affaire : identifiant, date, nom de l'affaire, identification du défunt dans le cas d'une affaire concernant une succession, bases et droits avant et après contrôle, pénalités, lien avec contribuable concerné ;
Lien entre affaires (même contribuable, même thème) permettant de constituer un dossier virtuel ;
Eléments taxables : élément (bien, mutation), objet du contrôle fiscal : document source, dates de fait générateur et de prescription ;
Description technique :
Immeubles d'habitation : adresse, surface et nombre de pièces, année de construction, valeur déclarée, éléments de confort, d'entretien, situation locative ;
Bâti professionnel : surface, nombre de locaux, année de construction, valeur déclarée, situation locative ;
Non-bâti : surface, valeur déclarée, situation au regard des règlements d'urbanisme, situation locative ;
Fonds de commerce : localisation, bénéfices et chiffres d'affaires des trois dernières années ;
Autres meubles ;
Autres ;
Surveillances : descriptif de la mutation et du type de surveillance exercée ;
Calcul : table présentant tous les éléments du calcul d'impôt (barèmes, abattements, réductions, formules) ;
Base et droits avant et après redressement opéré par le service ;
Motivation : table de textes légaux appliqués dans le cadre des contrôles, numéros d'articles (code général des impôts, livre des procédures fiscales). Contenu des textes ;
Procédure : table des différentes procédures de contrôle prévues au code général des impôts, code et libellé ;
Terme de comparaison : éléments taxables précités.