Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 avril 1996 pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), fixant les caractéristiques des ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées et modifiant l'article 30-0 B de l'annexe IV du code général des impôts)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 avril 1996 pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), fixant les caractéristiques des ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées et modifiant l'article 30-0 B de l'annexe IV du code général des impôts)
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.