Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics, modifié par le décret no 94-334 du 27 avril 1994)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics, modifié par le décret no 94-334 du 27 avril 1994)
Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu à l'article 55 du code des marchés publics sont :
l'impôt sur le revenu ;
l'impôt sur les sociétés ;
la taxe sur la valeur ajoutée.
Le certificat attestant la souscription des déclarations correspondant aux impôts susvisés est délivré par les services fiscaux chargés de les recevoir.
Les certificats attestant le paiement sont délivrés par :
les comptables du Trésor pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés ;
les comptables des impôts pour la taxe sur la valeur ajoutée.