Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 juin 1985 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique.)
Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 juin 1985 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique.)
Le directeur du budget, le directeur de la prévention des pollutions et le directeur général de la concurrence et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.