Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 juin 1985 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique.)
Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 juin 1985 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique.)
Le comité de gestion de la taxe, institué par l'article 8 du décret n° 85-582 du 7 juin 1985 susvisé, est réuni à l'initiative de son président.
Les convocations sont adressées aux membres du comité au moins quinze jours à l'avance par le secrétariat du comité de gestion [*délai*] ; elles comprennent notamment l'ordre du jour de la réunion et les rapports d'instruction des dossiers à examiner durant cette réunion.