Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 juin 1985 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique.)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 juin 1985 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique.)
L'assiette des aides visées à l'article 3 ci-dessus comprend l'ensemble des investissements réalisés pour prévenir ou réduire les pollutions atmosphériques permanentes ou accidentelles.
L'aide est accordée sous la forme d'une subvention dont le montant ne peut dépasser 50 p. 100 de l'assiette définie à l'alinéa précédent, sauf décision motivée du comité de gestion.