Article Annexe, 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus)
Article Annexe, 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus)
Chacun des administrateurs doit justifier de la propriété pendant toute la durée de son mandat d'au moins une action.
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de ces collectivités membres du conseil d'administration ne doivent pas être personnellement propriétaires d'actions.
Chaque collectivité doit affecter à la garantie des actes de ses représentants autant d'actions qu'elle a de sièges au conseil d'administration.