Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 mars 1996 relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 mars 1996 relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics)
Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,30 p. 100 pour les entreprises employant moins de dix salariés et 0,16 p. 100 pour les entreprises employant dix salariés ou plus.