Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 6 février 1996 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur les prunes d'ente séchées et pruneaux au titre de la campagne 1995-1996)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 6 février 1996 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur les prunes d'ente séchées et pruneaux au titre de la campagne 1995-1996)
Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 1er et 3 du décret n° 94-871 du 10 octobre 1994 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne 1995-1996 expirant le 31 août 1996 :
- pour celle due par les producteurs, groupements de producteurs, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs : 2 p. 100 du montant des ventes aux transformateurs ;
- pour celle due par les transformateurs : 2 p. 100 du montant des ventes hors taxe ;
- pour celle due par les importateurs : 4 p. 100 de la valeur déclarée en douane.