Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 6 février 1996 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur les prunes d'ente séchées et pruneaux au titre de la campagne 1995-1996)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 6 février 1996 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur les prunes d'ente séchées et pruneaux au titre de la campagne 1995-1996)
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.