Article Annexe, 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus)
Article Annexe, 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus)
Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-dessous relatives au remplacement des administrateurs représentant les collectivités territoriales, le conseil d'administration a la faculté de se compléter si une place d'administrateur devenait vacante entre deux réunions de l'assemblée générale.
Dans ce cas, les nominations ainsi faites sont provisoires et doivent être soumises, dès la première réunion, à l'assemblée générale qui confirme ces nominations ou désigne de nouveaux administrateurs.
Si des nominations provisoires n'étaient pas ratifiées par l'assemblée générale, les délibérations prises et les actes accomplis par les administrateurs nommés provisoirement, ou avec leur concours, n'en demeureraient pas moins valables.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'exerce conformément aux textes en vigueur.