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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1996 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 1995-1996)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1996 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 1995-1996)


La taxe prévue par le présent arrêté pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande est applicable aux céréales non saines, loyales et marchandes.