Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 24 janvier 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale commune au centre technique cuir, chaussure, maroquinerie et au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 24 janvier 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale commune au centre technique cuir, chaussure, maroquinerie et au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure)
Le taux de la taxe créée par le décret du 24 janvier 1996 est fixé à 0,18 p. 100 du montant hors taxe des ventes.