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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 décembre 1995 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 décembre 1995 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe)

a modifié les dispositions suivantes