Article Annexe, 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus)
Article Annexe, 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus)
Le montant des actions à souscrire est payable soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet. Le conseil d'administration fixe l'importance des sommes appelées ainsi que le lieu et l'époque auxquels les versements doivent être effectués. Le conseil détermine également les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent être autorisés à libérer leurs actions par anticipation.