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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du
07/05/1995
au
31/12/1999
(Arrêtés du 6 mai 1995 relatifs à la taxe parafiscale sur les spectacles)
Données brutes
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du
07/05/1995
au
31/12/1999
(Arrêtés du 6 mai 1995 relatifs à la taxe parafiscale sur les spectacles)
Le taux de la taxe instituée par le décret du 6 mai 1995 susvisé est fixé à 3,50 p. 100.