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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 05/04/1995 au 31/12/1995 (Arrêté du 23 mars 1995 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1994-1995)

Données brutes

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 05/04/1995 au 31/12/1995 (Arrêté du 23 mars 1995 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1994-1995)

En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1994-1995 :

Colza : 2,45 F par tonne ;

Navette : 2,45 F par tonne ;

Tournesol : 3 F par tonne ;

Soja : 1,60 F par tonne ;

Pois : 0,85 F par tonne ;

Fève, féverole : 0,80 F par tonne ;

Lupin doux : 0,95 F par tonne.