Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 mars 1995 fixant le montant de la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 mars 1995 fixant le montant de la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour la campagne 1994-1995, à 1,42 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.