Article ANNEXE II AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 24 février 1995 portant application du décret instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 1995)
Article ANNEXE II AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 24 février 1995 portant application du décret instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 1995)
COMITÉS RÉGIONAUX DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
Taux (en %)
Nord - Pas-de-Calais - Picardie : 0,08
Haute-Normandie : 0,09
Basse-Normandie : 0,07
Bretagne : 0,05
Pays-de-la-Loire : 0,07
Poitou-Charentes : 0,15
Aquitaine : 0,17
Languedoc-Roussillon : 0,08
Provence-Alpes-Côte d'Azur : 0,20
Corse : 0,50