Article Annexe, 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus)
Article Annexe, 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus)
Le capital social est fixé à 71 600 000 F.
Il est divisé en 71 600 actions de mille francs chacune émises contre espèces dont :
26 270 actions de catégorie A, détenues par les collectivités territoriales ;
10 282 actions de catégorie B, détenues par des chambres de commerce et des groupements et intérêts privés ;
35 048 actions de catégorie C, détenues directement ou indirectement par l'Etat français.
Ces actions sont toutes nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société.