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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 février 1995 pris pour l'application de l'article 313 BR bis de l'annexe III au code général des impôts)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 février 1995 pris pour l'application de l'article 313 BR bis de l'annexe III au code général des impôts)
a modifié les dispositions suivantes