Article Annexe, 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus)
Article Annexe, 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus)
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.