Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 janvier 1995 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur les prunes d'ente séchées et pruneaux au titre de la campagne 1994-1995)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 janvier 1995 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur les prunes d'ente séchées et pruneaux au titre de la campagne 1994-1995)
Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 1er et 3 du décret n° 94-871 du 10 octobre 1994 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne 1994-1995 expirant le 31 août 1995 :
- pour celle due par les producteurs, groupements de producteurs, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs : 2 p. 100 du montant des ventes aux transformateurs ;
- pour celle due par les transformateurs : 2 p. 100 du montant des ventes hors taxe ;
- pour celle due par les importateurs : 4 p. 100 de la valeur déclarée en douane.