Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons)
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 30 décembre 1994 susvisé est perçue à compter du 1er janvier 1995 aux taux suivants :
1°Pâtes à papier (n° 47-01 à 47-06 inclus du tarif des douanes) :
- pâtes à papier commercialisées : 0,32 p. 100 ;
- pâtes à papier livrées à soi-même : 0,18 p. 100 ;
2°Papiers et cartons visés à l'article 1, paragraphe b, du décret précité :
- papier journal, papier et cartons dont la composition fibreuse comporte au plus 25 p. 100 de fibres vierges (pâtes écrues ou blanches de fibres végétales) : 0,13 p. 100 ;