Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 1994 relatif au financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 1994 relatif au financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes)
Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) est fixé pour l'année 1995 à 1,8 p. 1 000 du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret du 9 juin 1993 susvisé.