Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 décembre 1994 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 décembre 1994 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture)
La superficie de chaque terrain ou la longueur de chaque installation servant d'assiette à la taxe prévue par l'article 3 du décret susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par le quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel il se situe à la date de la publication du présent arrêté.