Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 12 décembre 1994 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 12 décembre 1994 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture)
Les montants de la taxe prévue par l'article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit au titre de 1994 :
a) Part fixe par exploitant ou bénéficiaire de prise d'eau :
250 F ;
b) Part proportionnelle :
- à la superficie des concessions : 2,23 F l'are ;
- à la longueur des installations : 0,22 F le mètre ;