Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 12 décembre 1994 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit des sections régionales de la conchyliculture)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 12 décembre 1994 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit des sections régionales de la conchyliculture)
Les montants de la taxe instituée par l'article 6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit au titre de 1994 :
a) Part fixe par exploitant : 200 F ;
b) Part proportionnelle : elle s'articule conformément au tableau ci-dessous :
SECTION RÉGIONALE de la conchyliculture
T A X E
A la superficie du terrain occupé (en francs par are)
A la longueur des installations (en francs par mètre)
Normandie-Mer du Nord
1,60
0,18
Bretagne Nord
2,26
0,97
Bretagne Sud
0,95
0,21
Ré-Centre Ouest
0,17
0,19
Marennes-Oléron
3,11
0,13
Arcachon-Aquitaine
3,09
-
Méditerranée
Terrains :
1re catégorie : 3,45
2e catégorie : 2,80
3e catégorie : 2,07
0,18