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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 10 novembre 1994 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 10 novembre 1994 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie)


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'année 1995.