Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 12 octobre 1994 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 1994-1995)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 12 octobre 1994 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 1994-1995)
Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret n° 92-1122 du 2 octobre 1992 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 1994-1995 :
5,55 F par tonne de blé tendre, d'orge et de maïs ;