Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 avril 1994 fixant le taux d'intérêt applicable en 1993 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 avril 1994 fixant le taux d'intérêt applicable en 1993 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.