Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1994 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1994 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur)
En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1993 par kilogramme de poids vif à :
Chevaux 18,95 F
Gros bovins 25,00 F
Veaux 35,00 F
Moutons et agneaux 18,25 F
Porcs 14,30 F