Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré)
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.