Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 10 février 1994 fixant pour 1994 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 10 février 1994 fixant pour 1994 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation)
Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1994 :
a) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414-A, 1414-B et 1414-C du code général des impôts est porté à 1 762 F ;
b) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé à l'article 1414-B du code général des impôts est porté à 1 726 F ;
c) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé au premier alinéa de l'article 1414-C du code général des impôts est porté à 16 701 F.