Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 11 janvier 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales perçue au profit du comité professionnel de la distribution des carburants)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 11 janvier 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales perçue au profit du comité professionnel de la distribution des carburants)
Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles minérales instituée par le décret susvisé est fixé à 0,10 F par hectolitre à compter du 11 janvier 1994 à zéro heure et jusqu'au 31 décembre 1994 à 24 heures.