Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 11 janvier 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales perçue au profit du comité professionnel de la distribution des carburants)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 11 janvier 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales perçue au profit du comité professionnel de la distribution des carburants)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.