Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1993 fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1993 fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1994 :
0,30 F par hectolitre de lait ;
6,07 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.