Articles

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1993 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DU TEXTILES ET DE LA MAILLE)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1993 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DU TEXTILES ET DE LA MAILLE)


Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 21 août 1991 susvisé est fixé à 0,14 p. 100 pour le textile et à 0,11 p. 100 pour la maille du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994.