Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 décembre 1993 FIXANT LES MONTANTS DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE DU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS POUR 1994 ET 1995)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 décembre 1993 FIXANT LES MONTANTS DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE DU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS POUR 1994 ET 1995)
Les montants de la taxe parafiscale instituée conformément au décret du 14 janvier 1991 susvisé sont fixés comme suit, l'indication P.T.A.C. signifiant " poids total autorisé en charge " :
DÉSIGNATION
À COMPTER DU 1er janvier 1994 (en francs)
À COMPTER DU 1er janvier 1995 (en francs)
Véhicules automobiles de transport de marchandises :
dont le P.T.A.C. est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
130
148
dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes
573
608
dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes
856
912
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers, véhicules de transport en commun de voyageurs
1 288
1 368