Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1993 FIXANT LE MONTANT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE SUR LES PYLONES POUR 1994)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1993 FIXANT LE MONTANT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE SUR LES PYLONES POUR 1994)
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylône est fixé pour 1994 à 5 175 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 10 355 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.